Bruxelles, 06/12/2002 (Agence Europe) - Les Etats membres sont arrivés à un accord politique sur le règlement Dublin II, destiné à déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. L'accord politique a été obtenu par procédure écrite, aucun Etat membre ne s'étant opposé à la proposition de compromis déposée vendredi dernier par la Présidence, qui semble donc avoir gagné son pari. L'accord politique doit être formellement confirmé par le Conseil. Il reste encore trois réserves parlementaires (Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni), et le texte n'a pas encore été traduit dans toutes les langues (il y a une réserve linguistique française). Ne serait-ce que pour des questions de traduction, il sera assez difficile pour la Présidence de faire approuver le texte lors du Conseil Justice et affaires intérieures des 19 et 20 décembre. Les Etats membres ont donc accepté le compromis proposé sur le point le plus sensible: si le demandeur d'asile est entré illégalement par un Etat, cet Etat est responsable de l'examen de la demande durant les 12 mois suivant son entrée. Au-delà de cette période, ou bien si l'on ne sait pas par où cette personne est entrée illégalement, sera responsable le pays où la personne a résidé au moins 5 mois, ou bien si elle a résidé dans plusieurs pays, le dernier d'entre eux. Le règlement sera accompagné d'une déclaration dans laquelle les Etats membres s'engagent à renforcer leur coopération pour la protection des frontières. EUROPE y reviendra.