Les commentateurs ont oublié la coordination économique. Nos lecteurs savent tout sur la deuxième contribution de la Commission européenne à la Convention. Ils ont pu lire les présentations successives de Romano Prodi ainsi que les premières réactions des parlementaires européens, et ils reçoivent avec ce bulletin le document intégral. Je ne vais donc pas le résumer une fois de plus, sinon pour en rappeler les éléments essentiels: a) les nouvelles modalités de nomination de la Commission; b) la possibilité pour le Conseil européen de renverser la Commission; c) le fonctionnement révisé de la présidence du Conseil (sans "président de l'Europe"); d) le passage au système de la "double majorité" simple (nombre des Etats et population) pour les décisions du Conseil, qui représenterait une véritable révolution et rendrait inutiles les constructions alambiquées du Traité de Nice; e) le retour à un système de "ressources propres". S'y ajoutent les propositions relatives à une coordination plus efficace des politiques économiques nationales, avec notamment la création du "Conseil Ecofin pour la zone euro", dont feraient partie les Etats membres qui participent à la monnaie unique. Il est incompréhensible que ces propositions sur l'UEM n'aient reçu presque aucun écho. Il y a quelques mois, on ne parlait pas d'autre chose dans les milieux communautaires, maintenant que le projet a été formalisé et précisé, on le néglige. Mystères de l'information européenne…
Trois remarques de détail. Dans l'ensemble, les échos des milieux de la Convention sont assez positifs, mais plusieurs conventionnels ne cachent pas l'impression que la Commission s'est surtout préoccupée de défendre ses propres prérogatives (ce que la Commission conteste). Cette affirmation demande, pour être acceptée ou au contraire rejetée, une analyse approfondie. Pour le moment, je me limite à trois remarques mineures sur des aspects de détail que le président Prodi n'a pas cités, plus un aspect dans lequel, à mon avis, la Commission a manqué de courage.
1) pour la Commission, un "cadre institutionnel approprié" représente "la clé de la réussite du projet européen". C'est vrai, mais ce n'est pas toujours reconnu. Il est bon de le dire;
2) parmi les éléments qui caractérisent la "qualité de la vie" à laquelle les citoyens aspirent, la Commission a inscrit "l'existence de services d'intérêt général de qualité et accessibles pour tous", sur le même plan que la préservation de l'environnement et un niveau élevé de protection sociale. Cette reconnaissance du rôle économique et social des services d'intérêt général est l'aboutissement d'un long cheminement (quelques dizaines d'années) de la réflexion et de la pratique communautaires;
3) en donnant suite à l'invitation du président de la Convention, la Commission a proposé une devise pour l'Union: "paix, liberté, solidarité". Valéry Giscard d'Estaing avait suggéré: "liberté, justice et solidarité". Qu'est-ce qui empêcherait une devise en quatre mots: paix, liberté, solidarité et justice ?
Où la Commission a manqué de courage. Et voici l'aspect essentiel pour lequel j'estime que la Commission a manqué de courage. Elle a eu le mérite de soulever le problème lié au fait que le traité constitutionnel remplacerait tous les traités actuels, qui seraient carrément abrogés. Selon la conception ambitieuse de Valéry Giscard d'Estaing, si un pays n'accepte pas le nouveau traité, il se situerait lui-même en dehors de l'Union rénovée. Il est vrai que des questions juridiques complexes se poseraient, parce que l'unanimité est nécessaire pour abroger les traités actuels; que faire, si un pays refuse ? Ici, les juristes doivent céder le pas aux politiques. La Commission n'a pas osé, et son document est sur ce point particulièrement faible. Elle écrit: "le risque existe que certains Etats membres ne soient pas en mesure de ratifier ce texte (note: le traité constitutionnel) et qu'un seul Etat membre mette en échec l'ensemble du processus." Il aurait fallu ajouter: "ce qui est évidemment impensable", avec ensuite une phrase indiquant que l'UE négocierait avec le pays défaillant les conditions de sa sortie, mais qu'en aucun cas un seul refus de ratification ne pourrait annihiler le grand projet de rénovation de l'Europe. Au lieu d'une affirmation de ce genre, la Commission conclut platement: "cette question et la possibilité que le futur traité constitutionnel entre en vigueur avant qu'il ne soit ratifié par l'ensemble des Etats membres doivent être étudiées de manière approfondie par la Convention". Inacceptable. La Convention est en train de faire un travail historique, irremplaçable, et doit refuser de prendre en considération ne fût-ce que l'hypothèse que le "non" d'un seul parlement national puisse faire capoter tout le projet. La Commission aurait dû d'abord rejeter une telle éventualité, puis indiquer que les modalités juridiques pour l'empêcher seront mises à l'étude. C'est une question essentielle, surtout dans la perspective de l'élargissement, et il aurait fallu marquer immédiatement avec clarté la position de l'Union, afin d'éviter que la Convention soit soumise à un chantage permanent des pays moins ambitieux J'espère que la Convention aura, sur ce point, le courage qui a manqué à la Commission. (F.R.)