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Bulletin Quotidien Europe N° 8345
Sommaire Publication complète Par article 30 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/peche

Le Parlement demande à la Commission d'éviter un vide juridique au cas où le paquet de réforme ne serait pas adopté à temps

Strasbourg, 20/11/2002 (Agence Europe) - En adoptant, mercredi, le rapport du conservateur britannique Struan Stevenson, président de la commission de la pêche, sur le calendrier de mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP), le Parlement regrette que la Commission ait présenté tardivement ses propositions. La Commission est invitée à faire en sorte d'éviter un vide juridique au cas où la réforme ne serait pas entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Le Parlement...

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