Bruxelles, 13/11/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert des procédures formelles d'examen à l'encontre de cinq banques régionales allemandes qui auraient bénéficié d'apports de capital de la part des Länder dont elles dépendent, à des conditions privilégiées. Au cours des années 90, ces banques - Landesbank Schleswig-Holstein, Hamburgische Landesbank, Norddeutsche Landesbank, Landesbank Hessen-Thüringen et la Bayerische Landesbank - ont bénéficié d'apports en capital par voie de cession d'actifs de la part de leurs Länder respectifs, apports qui ont augmenté leurs fonds propres. Comme le montant des fonds propres détermine le volume de crédits qu'une banque peut octroyer, ces banques ont pu étendre considérablement leur volume de crédits. Plusieurs banques privées, qui doivent financer leurs fonds propres sur le marché des capitaux, aux conditions normales, se sont plaintes que les Länder concernés aient mis leurs propres capitaux à disposition, à des conditions privilégiées. La loi allemande exige des banques commerciales exerçant des activités de crédit qu'elles détiennent des capitaux propres supérieurs ou égaux à 8% du volume des crédits octroyés ; sinon, elles sont tenues de réduire leur volume de crédit et, partant, leur présence sur le marché. En l'espèce, les banques régionales auraient reçu des Länder des capitaux propres d'un montant total de plus de 7 mrds de DM, dont un milliard de DM au moins par entité, donnant la possibilité à chacune d'augmenter le volume de leurs opérations d'au moins 80 milliards de DM. Or, à ce stade, la Commission doute que les banques bénéficiaires aient versé aux Länder, pour ces apports de capital, une rémunération conforme au marché, comme l'exigent les règles en la matière. Si l'enquête devait confirmer que les rémunérations versées étaient effectivement inférieures aux taux habituels du marché, les différences constatées seraient considérées comme des aides d'Etat et les banque régionales auraient bénéficié d'un avantage concurrentiel par rapport aux banques privées.