Bruxelles, 13/11/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne s'oppose à la création d'une juridiction multiple pour traiter les litiges liés au futur brevet communautaire, a indiqué mercredi Jonathan Todd, porte-parole du Commissaire au marché intérieur, Frits Bolkestein. S'exprimant à la veille du débat du Conseil "Compétitivité" sur le sujet (voir EUROPE du 8 novembre, p. 10), le porte-parole a estimé qu'une décentralisation de la procédure de litige entre plusieurs tribunaux dans les Etats membres risque d'augmenter encore le coût du brevet. Ceci, alors que son prix sera déjà deux fois supérieur à celui proposé par la Commission, si les compromis envisagés au Conseil sur les langues et le financement du brevet sont confirmés. "Nous sommes en retard" dans l'adoption de la décision, prévue initialement pour la fin 2001 puis reportée fin 2002, a-t-il aussi rappelé. "Il est difficile d'envisager un accord à ce stade", notamment en raison de la rigidité de certains grands Etats membres, a-t-il constaté.