Bruxelles, 05/11/2002 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé, le rapport annuel de la Cour des Comptes sur la gestion du budget communautaire en 2001 met en exergue l'impossibilité de donner une déclaration d'assurance pour la gestion des paiements opérationnels, et l'importance de réformer le système comptable de la Commission (EUROPE d'hier, p.14).
Déclaration d'assurance et responsabilité des Etats: comme pour les années précédentes, la Cour donne son approbation ("déclaration d'assurance") pour la gestion des engagements et des dépenses administratives, mais pas pour les paiements opérationnels, en raison du trop grand nombre d'erreurs et du manque de contrôle. Toutefois, sur ce point, elle insiste sur la responsabilité des Etats membres. "L'exécution du budget général de l'UE est caractérisée par la coexistence de différents systèmes de gestion (plus ou moins centralisés). Dans les domaines de la politique agricole et des actions structurelles, qui représentent près de 80 % du budget, la gestion des crédits incombe aux administrations nationales et régionales. En précisant cela, je ne cherche pas à décharger la Commission de sa responsabilité (…); j'entends simplement replacer dans leur contexte les erreurs et les déficiences des systèmes de contrôle constatées par la Cour", a déclaré le Président de la Cour des comptes Juan Fabra Vallés. Pour obtenir une déclaration d'assurance positive, "la Commission dépend de la collaboration des Etats membres", a renchéri la Commissaire Michaele Schreyer. La présidente de la commission parlementaire du contrôle budgétaire Diemut Theato a acquiescé, en appelant à impliquer les Etats membres dans ce travail, mais en insistant sur le fait que, in fine, la Commission a la responsabilité de la gestion du budget et donc des contrôles effectués sur la gestion par les Etats membres. Le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire pour l'exécution de ce budget 2001, le socialiste portugais Paulo Casaca, a dénoncé le "vrai problème" de la gestion des fonds structurels et le "scandale" de la situation du fonds de pré-adhésion Sapard, largement sous-utilisé.
Réforme de la Commission et de sa comptabilité: les présidents de la Cour des comptes et de la commission du contrôle budgétaire, et la Commission elle-même, ont insisté sur l'importance de la réforme du système comptable, tout en assurant que la fiabilité actuelle des comptes n'était pas en cause. La Cour a pris note de l'engagement de la Commission de présenter d'ici la fin de l'année un plan de modernisation accompagné d'un calendrier précis, et elle "vérifiera régulièrement, en faisant preuve d'esprit critique, la conception et la mise en œuvre de ce plan, et informera le Parlement et le Conseil de son état d'avancement". Pour la réforme de la Commission dans son ensemble, le bilan global "est positif. Il reste encore beaucoup à faire, parce qu'à notre avis, l'objectif n'est toujours pas atteint. Nous devons cependant reconnaître que la Commission fait honneur à son engagement de travailler activement à l'amélioration de ses pratiques administratives et de contrôle", a déclaré Juan Manuel Fabra Vallès. Mais il a reconnu que "la transition prendra plusieurs années: autrement, il s'agirait plus d'une opération cosmétique que d'un changement en profondeur". Il y a des retards, mais ils s'expliquent en partie par un calendrier initial trop ambitieux, a-t-il estimé, en notant en particulier que, s'il aurait pu être encore mieux conçu, le nouveau règlement financier "est un bon instrument". Diemut Theato a elle aussi estimé qu'il "ne faut pas aller trop vite dans la mise en œuvre des réformes". Michaele Schreyer a "remercié la Cour pour son appui à la réforme". "Le système de comptabilité de la Commission sera au centre de notre attention", a prévenu Paulo Casaca. Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes critique les faiblesses et les incohérences du nouveau système d'audit interne, tout en estimant qu'il est trop tôt pour donner un jugement global sur ce nouveau système.