Bruxelles, 05/11/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin est parvenu mardi à un accord politique, à la majorité qualifiée, sur la directive "prospectus" qui permettra aux entreprises de fournir un document d'information financière unique valable dans toute l'UE, lors de l'introduction de titres ou des offres d'achat sur les bourses européennes. Ainsi que l'a souligné le Commissaire Frits Bolkestein, le compromis proposé par le président du Conseil Thor Pedersen "ne satisfait entièrement personne" mais permet un équilibre entre les positions des Etats membres, sur les derniers points en suspens, à savoir: le seuil à partir duquel les émetteurs pourront choisir l'autorité de régulation qui approuvera leur document, et la possibilité de déléguer une partie des tâches de l'autorité de régulation aux autorités de marchés.
Après deux tours de table retransmis en public, le Conseil a finalement adopté le compromis suivant:
Seuil: les émetteurs pourront choisir de s'adresser à l'autorité de régulation du siège de l'entreprise ou du lieu d'émission, pour des titres supérieurs à 5.000 euros. La Présidence avait d'abord proposé un seuil de 30.000 euros. Les ministres britannique, allemand, luxembourgeois et néerlandais auraient préféré qu'il n'y ait pas de seuil du tout, afin de laisser à tous les émetteurs la liberté de choisir l'autorité à laquelle ils s'adressent. "63% des émissions, représentant 77% des émissions en valeurs, présentent une valeur inférieure à 1.000 euros. Fixer un seuil supérieur revient à exclure la majorité des émissions", a souligné l'Allemand Hans Eichel. Le Britannique Gordon Brown a stigmatisé les risques de fragmentation du marché qu'engendre l'introduction d'un seuil. En pratique, le Royaume-Uni a tout intérêt à ouvrir une possibilité de choix la plus large possible pour conserver la position de la place financière de Londres. La France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Belgique et la Grèce auraient pu accepter la première proposition de la présidence. La Suède et la Finlande plaidaient pour un seuil inférieur à 30.000 euros.
Délégation de compétence: les autorités de régulation pourront déléguer des compétences pendant une période transitoire de cinq ans. L'Irlande insistait pour que cette délégation "fonctionnelle des tâches" soit possible, soutenue en cela par la Suède. Le ministre belge Didier Reynders a, au contraire, jugé cette possibilité particulièrement "inquiétante" et aurait préféré que la période de transition soit réduite à un an. A la suite de son intervention, la Présidence a dû renoncer à intégrer dans le texte, après le vote favorable au compromis, une proposition de l'Irlande qui aurait permis une délégation de compétence "strictement limitée à des tâches opérationnelles" après la période de transition. Réouvrir le débat après le vote aurait créé un précédent dangereux dans la perspective des discussions qui doivent encore avoir lieu d'ici la fin de l'année au Conseil Ecofin, a fait valoir Didier Reynders.
Création d'une autorité centrale unique: l'Allemagne, qui avait des problèmes liés à sa structure fédérale, a obtenu une période transitoire de cinq ans avant d'être contrainte de créer une autorité de régulation unique.