Bruxelles, 05/11/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait approuver ce mercredi, le "paquet" de propositions sur la sûreté nucléaire de la Commissaire chargée de l'énergie Loyola de Palacio, et qui vise à doter l'UE de normes contraignantes applicables aussi aux pays candidats. Selon des sources proches du dossier, "il n'y a pas eu de fortes divergences" la semaine dernière entre les chefs de cabinet, ce qui laisse présager l'approbation des propositions sur les questions suivantes: (1) normes de sûreté et fonds de démantèlement; (2) gestion des déchets radioactifs; (3) accord avec la Russie sur l'approvisionnement des pays candidats en matières fissibles. La Commissaire présentera plus tard une communication spécifique sur le transport des matières radioactives, accompagnée éventuellement de propositions législatives.
Normes communes en matière de sûreté nucléaire et fonds de démantèlement: Mme de Palacio veut mettre en place des normes communes s'inspirant à la fois de celles de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique et des Etats membres. Sur la base de ces propositions, le Conseil, après avoir consulté le Parlement et statuant à majorité qualifiée, fixerait des normes de base. Un "corpus" minimal de normes serait opérationnel au moment de l'élargissement, mais évoluerait avec le temps. Les Etats membres devraient faire régulièrement rapport sur les mesures prises. En outre, des experts des Etats membres seraient chargés de vérifier la façon dont les autorités contrôlent leurs systèmes (et non de contrôler sur le terrain les installations nucléaires), ce qui permettra à la Commission de s'assurer de la bonne conduite des Etats membres et, le cas échéant, de faire des recommandations ou de prendre des sanctions. Tous les deux ans, la Commission publiera un rapport sur l'état de sûreté nucléaire au sein de l'UE. Quant aux fonds de démantèlement prévus, la Commissaire estime que c'est aux exploitants des installations nucléaires de les constituer, et non aux Etats. La Commission ferait également rapport sur les fonds et pourrait prendre les mesures nécessaires en cas de situations anormales.
Gestion des déchets radioactifs: tout en favorisant la recherche sur les technologies de gestion des déchets, Mme de Palacio estime que le stockage définitif en profondeur est la meilleure solution, notamment pour les déchets les plus dangereux. Elle souhaite que les Etats membres de l'UE adoptent des programmes d'enfouissement en profondeur et que les décisions d'autorisation pour le choix des sites de stockage soient prises au plus tard en 2008 (les sites devant être opérationnels en 2018 pour les déchets hautement radioactifs et en 2013 pour les déchets à faible radioactivité).
L'approvisionnement des pays candidats en matière fissibles: cette proposition vise à obtenir un mandat de négociation avec la Russie pour régler la délicate question de l'approvisionnement des pays candidats en matières fissibles (voir EUROPE du 13 septembre, p.9).