Luxembourg, 05/11/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne condamne le Royaume-Uni, Danemark, la Suède, la Finlande, la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche et l'Allemagne pour avoir violé la compétence externe de la Commission européenne en matière de tarifs aériens sur les liaisons intracommunautaires et les systèmes informatisés de réservation (SIR) en concluant des accords dits "ciel ouvert" avec les Etats-Unis. La Cour constate aussi que les clauses relatives à la...