Optimisme prudent. Le cadre financier pour la politique agricole commune (PAC) jusqu'à l'année 2013, arrêté par le Sommet de l'UE du 25 octobre, va-t-il faciliter ou au contraire entraver la révision de cette politique? Permettra-t-il, malgré son caractère restrictif, un financement correct de la PAC rénovée et une protection appropriée de l'agriculture européenne? Les Commissaires européens responsables de la PAC et du commerce ont déjà apporté de premiers éléments de réponse (voir notre bulletin du 30 octobre, p. 11).
M. Fischler a constaté que les décisions du Sommet: a) ne gèlent pas la "mid-term review" de la PAC ni les propositions la concernant. "Il n'y a pas de restrictions sur la présentation de propositions ni sur leur adoption"; b) n'interdisent pas d'appliquer certains aspects de cette révision avant l'échéance du cadre actuel (2006); c) confirment deux piliers de la PAC rénovée, c'est-à-dire le caractère multifonctionnel de l'agriculture et le soutien aux régions défavorisées, ce qui signifie, selon le Commissaire, un appui clair au volet "développement rural" de la PAC et à son financement (y compris par des ressources nationales). Les décisions du Sommet auront des répercussions qu'il faut étudier en détail et qui peuvent amener la Commission à modifier certains aspects des règlements d'application qu'elle est en train de préparer, mais "absolument rien n'a changé concernant les objectifs et la nécessité de continuer le processus de réforme de la PAC".
Une réticence de M. Lamy. De son côté, Pascal Lamy a, sous réserve d'une analyse technique détaillée, observé que: a) le Sommet a introduit une "discipline budgétaire sans précédent", qui implique une diminution en termes réels des dépenses de l'UE pour l'agriculture (parce que les crédits prévus seront valables pour une UE à vingt-cinq sans augmentation par rapport à l'UE actuelle à Quinze, et parce que l'inflation ne sera prise en compte que dans la limite de 1% par an). Personne ne pourra plus affirmer que la PAC coûte de plus en plus aux contribuables européens; b) l'UE a décidé de limiter sévèrement les dépenses en faveur de ses agriculteurs au moment même où les Etats-Unis gonflent très sensiblement les leurs; c) sous réserve d'une analyse approfondie, la nouvelle rigueur budgétaire ne va pas réduire, mais au contraire augmenter la nécessité de réaliser les réformes prévues par le projet Fischler.
Ces considérations parlent d'elles-mêmes. Dans la même conférence de presse, Pascal Lamy a rappelé l'évaluation des services de la Commission selon laquelle une libéralisation complète des échanges agricoles dans le monde aurait pour effet l'élimination de six millions d'exploitations agricoles dans l'UE, sur un total actuel de sept millions. Il n'a pas explicitement précisé qu'une telle évolution est absolument inacceptable, comme il l'avait fait dans un discours récent (voir cette rubrique du 11 octobre). M.Lamy estime évidemment devoir être plus prudent dans la salle de presse de la Commission que dans ses prises de position personnelles. C'est dommage, parce que le rejet radical d'une évolution qui signifierait la fin de l'agriculture de l'UE, de son autonomie alimentaire, de son équilibre territorial, de ses traditions et de ses paysages (et j'en passe), devrait toujours être ferme et clair, quelles que soient les circonstances.
Ecouter le Parlement européen. En ajoutant aux évaluations de MM. Fischler et Lamy les aspects positifs des travaux du Conseil sur la réforme et l'orientation des travaux du Parlement européen, force est de constater que le soutien à cette réforme, tellement décriée au départ, prend de l'ampleur. La commission "agriculture" du Parlement européen a suivi son président et rapporteur, Joseph Daul, en adoptant une attitude positive, à la condition que les marchés agricoles européens soient raisonnablement protégés de la concurrence extérieure (voir notre bulletin du 26 octobre p.14). Le Parlement avait déjà demandé que soit développée la production européenne de protéines végétales en y engageant les crédits nécessaires (afin de réduire les importations de soja, en négociant, si nécessaire, une modification de l'accord de Blair House), et de publier la liste des entreprises bénéficiaires de "restitutions à l'exportation" (dans la perspective de vérifier les subventions que reçoivent les grandes multinationales de l'agro-alimentaire). Il se prépare maintenant à demander, en substance, que la réforme Fischler soit accompagnée d'une application sérieuse de la "préférence communautaire". La Commission devrait tenir compte de ces différentes demandes.
On aura compris qu'à mon avis, dans le secteur agricole, l'augmentation des échanges mondiaux n'est pas prioritaire. Le droit de chaque peuple à un degré aussi élevé que possible d'autosuffisance alimentaire vient d'abord. Appliquer à l'agriculture les règles générales de l'OMC serait ruineux, surtout pour les pays pauvres, et incompatible avec la lutte contre la faim dans le monde. Il faudrait créer des "blocs régionaux" dans lesquels seraient libéralisés les échanges entre des agricultures ayant des conditions de production comparables. Pour l'Europe, cette zone de libéralisation est l'UE élargie. (F.R.)