Bruxelles, 04/11/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Italie au sujet des retards excessifs pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en Italie. Ces remboursements sont actuellement effectués avec des retards qui dépassent les six mois, ce qui provoque des difficultés considérables pour les entreprises et autres assujettis qui ont droit aux remboursements de TVA payés...