Bruxelles, 23/10/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a arrêté le 22 octobre un règlement permettant à l'Office de l'harmonisation du marché intérieur (OHMI) de l'UE de commencer à enregistrer des dessins et modèles communautaires au début 2003. Ceci permet de mettre en œuvre le règlement sur les dessins ou modèles communautaires adopté par le Conseil en décembre 2001 et donne à l'OHMI les instruments administratifs dont il a besoin pour appliquer les procédures...