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Bulletin Quotidien Europe N° 8307

28 septembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 24 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission demande à la France d'éliminer un aspect discriminatoire de sa législation fiscale

Bruxelles, 27/09/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé vendredi d'adresser à la France un avis motivé l'enjoignant de modifier sa législation fiscale, dans la mesure où elle ne permet pas la réduction d'impôt sur les revenus au titre des frais de garde des jeunes enfants lorsque l'établissement assurant cette garde est situé au-delà de la frontière, et cela bien que les parents demeurent entièrement assujettis à la taxation française. La Commission...

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