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Bulletin Quotidien Europe N° 8307

28 septembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 18 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/omc
L'OMC confirme l'illégalité des normes européennes pour la désignation commerciale des sardines

Bruxelles, 27/09/2002 (Agence Europe) - Dans un verdict en appel publié jeudi, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé l'illégalité des normes européennes pour la désignation commerciale des sardines au regard de l'Accord sur les obstacles au commerce (voir EUROPE du 4 juillet, p. 15). L'instance d'appel constate en particulier que « la norme internationale pertinente » fixée par le Codex Alimentarius, à savoir le Codex Stan 94, n'a pas été utilisée comme base du...

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