Strasbourg, 27/09/2002 (Agence Europe) - En adoptant une résolution lors de sa session plénière à Strasbourg, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe estime que les accords d'immunité que les Etats-Unis tentent d'obtenir pour empêcher les procédures contre leurs ressortissants devant la Cour pénale internationale ne sont pas acceptables en vertu du droit international régissant les traités, notamment la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui stipule que les...