Bruxelles, 16/09/2002 (Agence Europe) - Le droit de prêt public n'est pas appliqué de façon uniforme dans tous les Etats membres de l'UE et, dans certains cas, il n'est pas appliqué conformément aux dispositions de la directive de 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins. Telles sont les conclusions d'un rapport publié le 16 septembre par la Commission européenne. Elle y évalue la mise en oeuvre des dispositions communautaires en matière de droit...