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Bulletin Quotidien Europe N° 8298

16 septembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 29 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice pour certains aspects de son régime de taxation des voitures

Bruxelles, 16/09/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 16 septembre de saisir la Cour de justice à propos du régime appliqué par la Grèce aux véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres et utilisés temporairement en Grèce par des résidents d'autres Etats membres. La Commission estime que la perception de taxes sur cette catégorie de véhicules est contraire à la directive 83/182/CEE qui, en vue de supprimer toute entrave à la libre circulation,...

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