Bruxelles, 13/08/2002 (Agence Europe) - Le professeur Roland Bieber, Directeur du Centre de droit comparé et de droit européen de l'Université de Lausanne, a présenté à la Convention européenne une contribution sur le thème "Compétences et institutions dans le cadre d'une Constitution de l'UE"¸ dans laquelle il amplifie des réflexions qu'i avait développées en 2001, dans le cadre de la Fondation Bertelsmann, à l'intention de l'Auswärtiges Amt. Le Professeur Bieber suggère en particulier la rédaction de neuf articles sur les principes qui devraient déterminer les relations entre niveau européen et niveau national, en reprenant en partie les textes qui existent déjà, mais en introduisant des éléments nouveaux, inspirés dans certains cas par la jurisprudence de la Cour de Justice et dans d'autres par la nouvelle Constitution suisse. Exemples: - la référence, dans le traité, à la nécessité que les institutions et organes européens évitent de prendre toute mesure qui pourrait compromettre la capacité de fonctionner et "l'identité" des Etats membres; - l'organisation d'une médiation en cas de contentieux entre les Etats membres ou entre ces derniers et l'Union en matière de compétences (voir plus loin); - le devoir de "coopération loyale" entre Etats membres; - la possibilité pour les Etats membres de confier aux organes de l'Union des taches de coordination dans certains domaines de leur compétence (ce qui créerait, dit M. Bieber, "une base transparente" pour la méthode ouverte de coordination lancée au Conseil européen de Lisbonne); - la possibilité de restituer aux Etats membres certaines compétences de l'Union.
En ce qui concerne les possibles conflits entre les Etats membres et l'Union en matière de compétences, Roland Bieber se prononce pour la mise en place d'un comité interparlementaire composé à moitié de membres du Parlement européen et du Conseil, et à moitié de membres des parlements nationaux. La Commission européenne participerait aux délibérations du comité, qui déciderait à la majorité simple. Si le comité ne parvient pas à un accord dans l'espace de trois mois, la législation proposée a le feu vert; sinon, les Etats membres peuvent recourir à la Cour de Justice.
A propos des relations entre institutions, Roland Bieber note que le Conseil européen intervient de plus en plus dans le processus législatif sans être soumis au mécanismes de contrôle prévus par le traité, ce qui fit par donner un caractère plutôt "exécutif " au droit européen. Pour cette raison, il estime que le Conseil européen devrait se développer dans le sens d'une institution européenne (et être donc sujet à de tels contrôles), ou alors qu'il devrait se concentrer dans son rôle d'impulsion et de définition des orientations politiques générales inscrit à l'Article 4 du Traité de l'UE. En outre, selon M.Bieber toutes les trois institutions devraient avoir le droit d'initiative, mais la Commission européenne, en tant que défenseur de l'intérêt commun, devrait disposer d'une sorte de "droit de veto (mais le Parlement et le Conseil, ensemble, pourraient casser un tel veto). Selon lui, par ailleurs, le président et deux vice-présidents de la Commission européenne devraient être élus directement ou indirectement par le Parlement européen. Et la principale tache de la Commission devrait être "la formulation et la défense de l'intérêt commun". Quant au Conseil, M.Bieber estime qu'une "personnalisation de ses membres" entraînerait une "amélioration structurelle décisive". En effet, remarque-t-il "le "secret du succès" du Conseil européen par rapport aux Conseils ordinaires s'explique entre autres par cette différence". Et, en soulignant qu'il n'est pas nécessaire pour l'instant de prévoir "un seul membre d'un gouvernement national par Etat membre comme membre du Conseil", il lance l'idée de "désigner un représentant par Etat (au Conseil) et de prévoir la possibilité de désigner jusqu'à cinq adjoints", ce qui pourrait - "mais ne doit pas déboucher - sur la nomination de "ministres aux Affaires européennes"".
En ce qui concerne les parlements nationaux, M.Bieber estime qu'une éventuelle "Chambre des Parlements" aurait pour effet d'affaiblir "le profil et l'identité du Parlement européen sans pour autant renforcer la légitimité ou l'efficacité du système décisionnel". Il accepte en revanche (voir plus haut ) l'implication des parlements nationaux dans un mécanisme de contrôle de la subsidiarité, et il estime qu'on pourrait aussi envisager d'accueillir des parlementaires nationaux dans les délégations des Etats membres au Conseil de l'UE.
Il faut aussi renforcer l'autorité de la Cour de Justice et du Tribunal de première instance, affirme M.Bieber, qui suggère de le faire par le biais d'un renforcement de la légitimité de la procédure d'élection des juges. Selon lui, cette procédure devrait s'inspirer de celle suivie pour la nomination des juges de la Cour européenne des droits de l'homme (présentation de plusieurs candidatures, élection par le Parlement, etc.).