Bruxelles, 17/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé l'affaire GFU après avoir trouvé une solution à l'amiable avec les producteurs norvégiens. Le « système GFU », qui existe depuis « au moins » 1989 consiste en la vente collective de gaz norvégien à l'UE par l'intermédiaire d'un vendeur unique, le comité de négociation du gaz « GFU », composé de deux membres permanents, à savoir les sociétés Statoil et Norsk Hydro qui sont aussi les deux plus gros producteurs de pétrole norvégien. Occasionnellement, le GFU s'étendait à d'autres producteurs du pays. Sa tâche principale consistait à négocier les termes de tous les contrats de vente passés avec des acheteurs situés notamment dans l'UE pour le compte de l'ensemble des producteurs de gaz du pays. En juin et juillet 2001, la Commission avait engagé une procédure formelle d'examen à l'encontre de ce système qu'elle jugeait incompatible avec les règles européennes dans le sens où il fixait pour le compte de tous les producteurs norvégiens, les prix de vente, les quantités et toutes les autres transactions commerciales afférentes. La Commission demandait aux contrevenants de mettre fin à ce système de vente conjoint et de supprimer les effets restrictifs des contrats passés avec des tiers dans le cadre de ce système. Lors d'une audition en décembre 2001, les parties avaient indiqué que le système GFU avait été supprimé par la voie d'un décret royal en juin 2001 et que, de toute façon, selon eux, le droit européen ne pouvait pas s'appliquer parce que les entreprises avaient été obligées par le gouvernement lui-même à vendre leur production par le biais de ce système. Après plusieurs mois de tractations, la Commission a pu clore le dossier, les parties lui ayant proposé plusieurs engagements. Ainsi, les membres permanents du GFU, Statoil et Norsk Hydro, ont indiqué, d'une part, qu'ils commercialiseraient désormais leur gaz individuellement et, d'autre part, qu'ils offriraient à la vente 13 milliards et 2,2 milliards de mètres cubes, respectivement, aux nouveaux clients qui ne s'approvisionnaient pas jusqu'ici auprès des producteurs norvégiens et ce sur une période d'environ 4 ans ayant pris effet en juin 2001. Sur base annuelle, ces quantités représentent un peu plus de 5% du volume total des ventes de gaz norvégien. Les autres entreprises concernées par le système, parmi lesquelles figurent ExxonMobil, Shell, TotalFinaElf, Conoco, Fortum et Agip, se sont engagées à mettre fin à toutes leurs activités de vente et de commercialisation conjointes. Quant aux autres producteurs, la Commission est partie du principe qu'ils commercialiseraient, à l'avenir, leur gaz individuellement. Le Commissaire Monti s'est montré satisfait du dénouement de cette affaire importante: « les engagements pris contribueront à créer un marché unique du gaz en Europe puisque les acheteurs européens disposeront d'un choix plus large parmi les fournisseurs norvégiens. Ces engagements faciliteront en outre l'établissement de nouvelles relations d'approvisionnement ». Le Commissaire a également indiqué que la décision pourra servir de « prototype » pour l'analyse d'autres arrangements avec des producteurs de gaz non européens.