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Bulletin Quotidien Europe N° 8254

13 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 21 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission demande à la Grèce de revoir les pratiques fiscales qu'elle applique aux importations de voitures

Bruxelles, 12/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi d'envoyer un avis motivé à la Grèce lui demandant de modifier ses pratiques fiscales en ce qui concerne les importations définitives de biens personnels des particuliers, notamment les voitures, lors du transfert de la résidence normale. Au lieu d'accorder la franchise fiscale, la Grèce applique actuellement des taxes sur les véhicules des personnes qui, venant d'un autre Etat membre, y déménagent et...

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