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Bulletin Quotidien Europe N° 8244

29 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 27 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/libre circulation des personnes
La Commission poursuit une procédure d'infraction contre l'Espagne

Bruxelles, 28/06/2002 (Agence Europe) - En adressant le 27 juin un avis motivé à l'Espagne, la Commission européenne a décidé de poursuivre une procédure d'infraction portant sur des décisions de refus de visa et de refus d'entrée sur le territoire prises à l'encontre de membres de la famille de citoyens de l'Union au motif qu'ils faisaient l'objet, dans le Système d'information Schengen (SIS), d'un signalement pour non-admission. En l'absence d'une réponse satisfaisante de Madrid...

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