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Bulletin Quotidien Europe N° 8244

29 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 23 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/dispositifs medicaux
Procédure d'infraction contre la France

Bruxelles, 28/06/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la France qui n'a pas encore achevé la transposition de la directive de 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cette directive établit des spécifications techniques garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité pour une très large gamme de produits (réactifs, matériaux de contrôle, appareils, instruments, logiciels, etc.) destinés à...

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