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Bulletin Quotidien Europe N° 8231

13 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 13 / 26
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/immunites
Le Parlement a modifié sa procédure de contrôle du respect de l'immunité parlementaire

Strasbourg, 12/06/2002 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du libéral démocrate britannique Andrew Duff, le Parlement européen a modifié les dispositions de son règlement qui portent sur la procédure de levée de l'immunité parlementaire. Les modifications apportées par le Parlement visent notamment à régler le problème de la désignation de l'autorité compétente pour la transmission d'une demande de levée de l'immunité qui était apparu avec l'affaire Berlusconi. Elles...

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