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Bulletin Quotidien Europe N° 8231

13 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 12 / 26
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/justice
Le Parlement approuve la nouvelle version du projet de décision-cadre sur le gel des biens et des preuves

Strasbourg, 12/06/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé mardi, par 431 voix contre 45, la nouvelle version du projet de décision-cadre du Conseil sur le gel des biens et des preuves. Le Conseil était arrivé à un accord politique sur ce projet, et a à nouveau consulté le Parlement européen parce que le texte avait été largement modifié. Dans son exposé des motifs, le Parlement se félicite de la nouvelle version de la décision-cadre. La première version de...

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