login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8226

6 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 13 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission clôture la procédure relative à des régimes italiens favorisant certaines entreprises publiques

Bruxelles, 05/06/2002 (Agence Europe) - La Commission a clôturé la procédure d'examen qu'elle avait ouverte concernant deux régimes italiens qui favorisaient certaines entreprises publiques. La mesure prévoyant une exonération d'impôt sur le revenu et la possibilité de contracter des prêts à taux réduit ont été considérées comme des aides d'Etat alors que l'exonération de la taxe sur les transferts d'actifs pour la transformation des « aziende municipalizzate » en...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES