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Bulletin Quotidien Europe N° 8219

27 mai 2002
Sommaire Publication complète Par article 36 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'arrêt sur les "golden shares" sera rendu le 4 juin prochain

Luxembourg, 27/05/2002 (Agence Europe) - L'arrêt dans des affaires très politiques concernant les "golden shares" sera rendu le 4 juin prochain. La Cour de justice devra dire si les législations portugaise, française et belge, qui donnent des actions et des pouvoirs particuliers à l'Etat dans la gestion d'entreprises privatisées des secteurs dits stratégiques (énergie) sont contraires ou non, au droit européen. Deux autres affaires concernant l'Espagne et le Royaume-Uni sont en...

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