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Bulletin Quotidien Europe N° 8219

27 mai 2002
Sommaire Publication complète Par article 34 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance
Des gérants de sociétés autrichiennes refusent de publier leurs comptes annuels au nom de la protection des secrets d'affaires

Luxembourg, 27/05/2002 (Agence Europe) - Deux gérants de plusieurs sociétés autrichiennes, Manfred et Hannelore Danzer, ont introduit un recours devant le Tribunal de première instance européen, parce qu'ils estiment que l'obligation de publier les comptes annuels des sociétés de capitaux (et des sociétés de personnes qui sont assimilées à ces sociétés de capitaux) prévue dans les directives européennes est contraire à leurs droits fondamentaux et à la jurisprudence de la...

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