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Bulletin Quotidien Europe N° 8196

20 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 22 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
Livre vert sur les modes extra-judiciaires de résolution des conflits du droit civil et commercial

Bruxelles, 19/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté vendredi un Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial. Ce document fait le point sur la pratique dans les Etats membres de ces modes de résolution extra-judiciaire des conflits conduits par une tierce personne, à l'exclusion de l'arbitrage proprement dit, qui est déjà très réglementé. S'il existe beaucoup d'initiatives sectorielles, notamment pour le...

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