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Bulletin Quotidien Europe N° 8196

20 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 31 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission traduit la France devant la Cour pour entrave à la libre circulation des médicaments

Bruxelles, 19/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de traduire la France devant la Cour de justice pour manquement au droit communautaire relatif aux conditions d'importation de médicaments. Le Code de la santé publique français autorise les contrôleurs des douanes à exiger de toute personne qui importe, distribue ou simplement transporte des médicaments en France, la présentation immédiate d'une copie certifiée conforme de l'autorisation de mise sur...

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