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Bulletin Quotidien Europe N° 8196

20 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 32 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les possibilités de pêche effectives autorisées par zone géographique ne peuvent pas être augmentées en ajoutant des quotas prévus pour la même espèce, dans d'autres zones géographiques

Luxembourg, 19/04/2002 (Agence Europe) - "Bien que le royaume d'Espagne se soit effectivement vu allouer 90% du total admissible de captures (TAC) d'anchois pour la zone du golfe de Gascogne pendant la période 1996-2001, il n'a en revanche pas reçu 90% des possibilités de pêche de l'anchois dans cette zone, compte tenu de la cession par le Portugal d'une partie de son quota dans une autre zone à la France", explique un communiqué de la Cour commentant un arrêt Espagne contre...

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