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Bulletin Quotidien Europe N° 8195

19 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 22 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Procédures d'infraction à l'encontre de 11 Etats membres pour non transposition de dispositions en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

Bruxelles, 18/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi d'envoyer des avis motivés à onze Etats membres pour n'avoir pas communiqué les mesures nationales de transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour certaines activités industrielles, commerciales et artisanales. Les pays concernés sont l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la...

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