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Bulletin Quotidien Europe N° 8195

19 avril 2002
Sommaire Publication complète Par article 18 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Accord en vue le 25 avril sur la modification de la méthode d'harmonisation des sanctions pénales

Bruxelles, 18/04/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Justice et Affaires intérieures pourrait décider le 25 avril d'assouplir sa méthode d'harmonisation des sanctions pénales, dans l'espoir de faciliter les travaux sur l'harmonisation des législations pénales. Les représentants permanents des Quinze travaillaient jeudi soir à aplanir les dernières difficultés. Ils devaient marquer leur accord pour passer d'une harmonisation fondée sur un seuil minimal commun exprimé par une année...

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