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Bulletin Quotidien Europe N° 8182

29 mars 2002
Sommaire Publication complète Par article 32 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'application de la Convention de Berne sur la protection littéraire et artistique relève de la compétence communautaire contrairement à ce que dit le Royaume-Uni

Luxembourg, 28/03/2002 (Agence Europe) - La thèse du Royaume-Uni selon laquelle la Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques relève du droit international et de la compétence des Etats membres sans contrôle de la Cour de Justice européenne est fausse, indique cette même Cour, dans une affaire opposant la Commission européenne à l'Irlande. Une affaire curieuse aux dires des experts, parce que l'Irlande n'avait pas contesté qu'elle avait...

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