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Bulletin Quotidien Europe N° 8166

8 mars 2002
Sommaire Publication complète Par article 33 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance
Les avantages spécifiques octroyés par une entité territoriale d'un Etat membre peuvent constituer des aides d'Etat

Luxembourg, 07/03/2002 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a jugé incompatibles avec le droit européen les aides fiscales individuelles octroyées par la province d'Alava (Espagne) aux entreprises Daewoo Electronics Manufacturing Espana (Demesa) et à Ramondin Capsulas, indique un communiqué de la Cour de Justice. Ces entreprises, la Diputacion Foral de Alava et la Comunidad Autónoma del País Vasco avaient introduit un recours devant le Tribunal. Elles demandaient...

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