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Bulletin Quotidien Europe N° 8159

27 février 2002
Sommaire Publication complète Par article 33 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance/pe/fraude
Le recours des députés européens, Willi Rothley en tête, contre la décision "OLAF" du Parlement est irrecevable

Luxembourg, 26/02/2002 (Agence Europe) - Les membres du Parlement européen ne peuvent pas attaquer la décision de leur institution qui permet aux agents de l'Office européen de lutte anti-fraude de mener des enquêtes aussi auprès des parlementaires, a communiqué le Tribunal de première instance en publiant son arrêt Rothley c/ Parlement européen. Pour le Tribunal, les députés européens ne sont "pas individuellement" concernés par la décision du Parlement et leur recours doit...

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