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Bulletin Quotidien Europe N° 8159

27 février 2002
Sommaire Publication complète Par article 34 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance
La décision de la Commission européenne qui exigeait le recouvrement d'aides d'Etat à un chantier naval italien est annulée

Luxembourg, 26/02/2002 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance annule la décision de la Commission européenne du 20 juillet 1999 enjoignant l'Italie à recouvrer des aides considérées comme illégales que l'entreprise publique Italia Investimenti (Itainvest) avait accordées au chantier naval Industrie Navali Meccaniche Affini (INMA), une société qu'elle détenait à 100%. La Commission n'a pas suffisamment motivé sa décision, dit la cinquième chambre que présidait...

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