Bruxelles, 28/01/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne propose aux Etats membres de garantir l'octroi d'une aide judiciaire gratuite aux personnes qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour participer correctement, comme demandeur ou défendeur, à une procédure civile qui a lieu dans un autre Etat membre que celui où elles résident. Toutes les affaires de droit civil, y compris celles relevant du droit commercial, du droit du travail et du droit de la consommation...