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Bulletin Quotidien Europe N° 8134

23 janvier 2002
Sommaire Publication complète Par article 21 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/protection des donnees
La Commission fixe des clauses contractuelles type pour le transfert de données personnelles à des sous-traitants de pays tiers

Bruxelles, 22/01/2002 (Agence Europe) - La Commission a adopté mardi une décision établissant des clauses contractuelles type pour le transfert des données personnelles à des sous-traitants installés en dehors de l'UE qui ne sont pas reconnus comme garantissant un niveau approprié de protection des données. La décision simplifie la procédure pour les sociétés et organisations qui souhaitent ou doivent transférer des données personnelles pour traitement dans un pays tiers. Elle...

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