Luxembourg, 08/11/2001 (Agence Europe) - L'Italie doit rembourser ses créanciers privés - les particuliers ou les sociétés - en argent liquide ou en chèques, mais certainement pas en bons d'Etat à cinq ou dix ans, comme elle le fait actuellement. La sixième directive TVA ne prévoit pas ce type de remboursement, dit la cinquième chambre de la Cour de Justice européenne que présidait le juge suédois Stig von Bahr. L'Italie se voit ainsi condamnée pour infraction au droit...