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Bulletin Quotidien Europe N° 8072

18 octobre 2001
Sommaire Publication complète Par article 27 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services publics
La Commission annonce un encadrement communautaire des aides d'Etat aux services d'intéret général

Bruxelles, 17/10/2001 (Agence Europe) - La Commission a adopté à l'intention du Sommet de Laeken un rapport sur les services d'intérêt général qui annonce de nouvelles mesures visant à améliorer la sécurité juridique et la transparence dans l'application des règles sur les aides d'État au financement des services d'intérêt général et le système d'évaluation des performances de ces services.

Le rapport, rédigé à la demande du Sommet de Nice, réaffirme que les règles du...

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