Bruxelles, 16/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté lundi une communication visant à clarifier l'éventail des possibilités offertes par le cadre juridique communautaire d'intégrer des aspects sociaux dans les procédures de passation des marchés publics. Cette "communication interprétative" du droit CE comporte des lignes directrices pour la prise en compte de ces aspects et "explique aux autorités publiques la latitude dont elles disposent pour prendre en compte la politique sociale au stade de la conception même des appels d'offres", a souligné la Commissaire aux Affaires sociales Anna Diamantopoulou. Le Commissaire au Marché intérieur Frits Bolkestein a estimé que cette communication "constituera un instrument essentiel pour aider les autorités publiques à appliquer des considérations sociales à leurs achats, tout en veillant à bien employer les deniers du contribuable et en garantissant un accès égal à tous les fournisseurs communautaires". (Rappelons que les marchés publics représentent plus de mille milliards d'euros chaque année dans toute l'UE, soit 14% du PIB). La Présidence belge souhaite intégrer cette communication sur les aspects sociaux des marchés publics dans le débat sur l'adoption de la directive "générale" sur la passation des marchés publics dans l'UE et d'une directive sectorielle pour l'eau, l'énergie et les transports, ainsi que sur la communication sur les marchés publics et l'environnement (voir EUROPE des 1er & 2 octobre, p.13).
Un communiqué précise que cette communication: 1) se réfère aux contrats publics couverts par les directives CE en matière de marchés publics, de même qu'à ceux qui ne sont pas couverts par ces directives mais qui sont néanmoins soumis aux règles du traité; 2) explique comment les préoccupations sociales peuvent être prises en compte, à chaque étape, tout en garantissant une utilisation rationnelle des deniers publics et un accès égal aux marchés publics à toutes les entreprises de la CE. Par exemple, explique le communiqué, des spécifications techniques à connotation sociale peuvent être employées pour caractériser un produit ou une prestation, et certaines considérations sociales peuvent être prises en compte lors de la sélection des soumissionnaires qui seront invités à présenter une offre. De plus, les pouvoirs adjudicateurs peuvent invoquer une condition supplémentaire liée à la lutte contre le chômage comme critère pour attribuer le marché, pourvu que cette condition respecte tous les principes fondamentaux du droit CE et que les autorités se trouvent en présence de deux ou plusieurs offres économiquement équivalentes. C'est principalement au stade de l'exécution que les pouvoirs adjudicateurs peuvent développer les aspects sociaux: ainsi, ils peuvent imposer au soumissionnaire retenu des clauses contractuelles particulières (comme des mesures en faveur de certaines catégories de personnes, des actions positives dans le domaine de l'emploi et des dispositions visant à promouvoir l'égalité des chances) concernant les modalités d'exécution du contrat. (La communication peut être consultée sur le site Internet de la Commission: http: //simap.eu.int/).