Strasbourg, 12/10/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de présenter avant décembre 2002 un rapport sur l'épuisement des droits conférés par la marque, en adoptant lors de sa session de la semaine dernière à Strasbourg une résolution de Hans-Peter Mayer (chrétien-démocrate allemand) par 473 voix pour, 22 contre et 27 abstentions.
Dans le cadre de la législation européenne actuelle sur l'épuisement du droit des marques (directive...