Bruxelles, 10/08/2001 (Agence Europe) - En dépit de deux rappels à l'ordre, la France n'a toujours pas fait le nécessaire pour se conformer intégralement aux exigences de la législation communautaire en matière de prévention des accidents industriels majeurs impliquant des substances dangereuses (directive 96/82/CE, dite Seveso II). La Commission européenne a donc décidé de former contre cet Etat membre un recours devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure d'infraction, au titre de l'article 226 du Traité). La France est épinglée pour manquement à l'obligation d'adopter et de communiquer à la Commission une législation nationale complète pour transposer en droit interne ladite directive. A ce jour, la Commission est toujours en attente des textes législatifs concernant notamment le stockage souterrain de gaz et de substances dérivées du pétrole. Or, le délai accordé aux Etats membres pour adoption et communication de leurs dispositions nationales a expiré le 3 février 1999. L'envoi à la France d'une lettre de mise en demeure en mai 1999 (premier rappel à l'ordre), puis d'un avis motivé (deuxième avertissement) en octobre 1999, n'y ont rien changé. D'où la décision de la Commission de franchir une étape dans la procédure d'infraction.
Commentant cette décision, Margot Wallström, Commissaire à l'Environnement, déclare, dans un communiqué: « Je trouve extrêmement regrettable que la France n'ait pas encore complètement adapté sa législation aux dispositions de cette directive importante qui a pour principal objectif la sécurité publique ».
La directive Seveso II (qui élargit le champ d'application et remplace la directive 82/501/CEE, dite Seveso I) impose des obligations strictes aux entreprises qui stockent des substances dangereuse, exige d'elles la communication d'informations aux autorités publiques ainsi que l'élaboration d'une politique de prévention des accidents majeurs, d'un rapport de sécurité et de plans d'urgence. Elle contient aussi des dispositions concernant la planification de l'aménagement du territoire et l'information du public, ainsi que les procédures à suivre en cas d'accident.