Bruxelles, 10/08/2001 (Agence Europe) - Olivier Dupuis, élu européen de la Lista Bonino, demande à la Commission européenne, dans une question écrite, de proposer une action commune de l'UE en vue de "dresser une "liste blanche" de personnalités représentant les peuples opprimés, victimes de guerre et/ou non reconnus par la communauté internationale, afin de leur permettre de défendre (...) les intérêts de leur peuple ou communauté". Le député européen pose en particulier le problème des "activités diplomatiques et politiques sur le territoire de l'Union des représentants du gouvernement tchétchène légitimement élus ainsi que des représentants d'autres peuples "damnés" (...), qui se trouvent constamment entravées par la lenteur et la lourdeur des procédures de délivrance de visas".
M.Dupuis avait déjà sollicité une "action commune consulaire de l'Union", de ce type, mais la Commission européenne lui avait rappelé que "la compétence communautaire en matière de procédures et conditions de délivrance des visas, qui découle de l'Article 62 point 2b du Traité CE, signifie uniquement que les normes juridiques dans ces matières sont désormais des normes communautaires" , alors que la "décision elle-même d'octroyer ou de refuser un visa reste du ressort des services consulaires des Etats membres". "Il est juridiquement exclu de leur superposer ou associer un organisme spécifique à caractère communautaire", avait dit la Commission. M.Dupuis lui réplique: "La Commission ne considère-t-elle pas qu'avec l'action commune qui amena l'Union à dresser une "liste noire" des personnalités de l'ex-Yougoslavie ne pouvant pas entrer dans le territoire de l'Union les Institutions de l'UE ont assumé de facto et de jure des compétences en matière d'octroi ou de refus de visas, et qu'elles se sont donc superposées ou associées aux services consulaires des Etats membres?".