Bruxelles, 26/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne adresse un avis motivé à la France, pour lui demander de revoir son système de sanction pour non-déclaration de moyens de paiement. Le Code des douanes français impose une obligation de déclaration pour tous les transferts de sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger lorsque le montant est égal ou excède FRF 50.000 ou sa contre-valeur. Parallèlement, il prévoit une confiscation de ces...