Bruxelles, 26/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France pour lui demander de rectifier la législation qui impose aux pilotes de petits avions d'atterrir dans des aéroports dotés de bureau de douane, ou de déposer un préavis de 24 ou 48 heures, même pour des vols intra-communautaires. Elle estime que cette législation (un arrêté du 20 avril 1998) est contraire au règlement douanier 3295/91, qui interdit les contrôles et les...