Bruxelles, 20/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne poursuit des procédures contre quatre Etats membres qui n'ont pas appliqué correctement des directives concernant le marché intérieur:
Liberté d'établissement des avocats: la Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre la France, l'Irlande et l'Espagne pour n'avoir pas appliqué à la date limite du 14 mars 2000 la directive 98/5 qui prévoit que 1) un avocat peut exercer dans un autre Etat membre que le...