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Bulletin Quotidien Europe N° 7995

29 juin 2001
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/societe europeenne
Le Parlement réclame la codécision

Bruxelles, 28/06/2001 (Agence Europe) - En adoptant un rapport (qui sera discuté en plénière en septembre) de l'élu de la CDU Hans-Peter Mayer sur le règlement concernant le statut de la société européenne, la commission juridique du PE a réclamé la codécision pour le Parlement européen, alors que la proposition résultant de l'accord politique obtenu au sommet de Nice prévoit une simple consultation. Si le Conseil n'est pas d'accord, le Parlement devrait se réserver le droit,...

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