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Bulletin Quotidien Europe N° 7995

29 juin 2001
Sommaire Publication complète Par article 15 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/statut des deputes
Le Parlement pourrait accepter une dérogation au régime fiscal pour la Suède, le Danemark, la Finlande et le Royaume-Uni

Bruxelles, 28/06/2001 (Agence Europe) - En adoptant un avis du social-démocrate allemand Willi Rothley, la commission juridique du Parlement européen a recommandé à la présidente du Parlement européen, Nicole Fontaine d'accepter une dérogation au principe du régime fiscal unique des députés européens afin de lever le dernier obstacle à la conclusion des négociations entre le groupe de contact du Parlement et le Conseil concernant l'élaboration d'un statut des députés.

Cet...

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