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Bulletin Quotidien Europe N° 7975

1er juin 2001
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/consommateurs
Pas d'accord au Conseil sur la directive "Vente à distance des services financiers"

Bruxelles, 31/05/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Marché Intérieur/consommateurs, réuni depuis mercredi à Bruxelles, n'est pas parvenu à dégager l'accord politique escompté par la Présidence suédoise sur la proposition de directive « Vente à distance des services financiers » qui vise à harmoniser les législations nationales dans un secteur non couvert par la législation communautaire sur les contrats négociés à distance (directives 97/7/CE et 98/27/CE). Le niveau de...

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